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Démarches administratives

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Infractions » Infractions liées aux nouvelles technologies

Infractions liées aux nouvelles technologies

Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

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